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AVIS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE

La Loi sur la protection du consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez : ces biens doivent pouvoir être utilisés pour une période de temps raisonnable à partir de la date d’achat.

(Le marchand doit vous lire le texte ci-dessus)

La Loi sur la protection du consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un marchand. Ces biens doivent pouvoir être utilisés :

  • dans le but pour lequel ils sont normalement utilisés (article 37 de la Loi) et ;

  • selon un usage normal pour une période de temps raisonnable, qui peut varier en fonction du prix payé, des termes du contrat et des conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).

Pour plus d’information sur cette garantie légale, visitez le site web de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca.

PLAN DE COUVERTURE POUR LES MEUBLES DE BRICK

CONTRAT DE SERVICE D’ENTRETIEN DE MEUBLES
Entrepôt The Brick SEC (« Brick »)

CONDITIONS ET MODALITÉS, LIMITES ET EXCLUSIONS

Ce certificat (le « Certificat ») comprend les modalités (les « Modalités »), les restrictions et les exclusions (les « Restrictions et exclusions ») de l’entente de services et du plan de protection des meubles de Brick (le « Plan ») acheté et payé tel qu’indiqué sur votre facture originale (la « Facture »). Un ou les meubles apparaissant sur la Facture pour lequel ou lesquels le Plan a été acheté est décrit aux présentes comme « Article ». Le ou les clients dont le nom apparaît sur la Facture sont décrits aux présentes comme « Vous ». En contrepartie du fait que Vous achetiez et payiez pour le Plan, cette entente de services procure une couverture pour une utilisation domestique ou personnelle de l’Article au Canada pendant la période de protection (définie ci-dessous). Cette entente de services prévoit un service à domicile à l’intérieur de 40 km de l’endroit où Brick possède un magasin au détail ou un centre de distribution (la « Zone de service »). Dans certaines circonstances, il peut être nécessaire de retirer l’Article de votre demeure pour procéder à sa réparation. Brick Vous procure la couverture suivante sous le Plan pour une période de (36) ou (60) mois pour notre plan de garantie de meubles ou pour une période de (12) mois pour le plan de garantie pour accessoires décoratifs seulement selon les Modalités du Plan acheté débutant à la date de livraison de l’Article jusqu’à Vous (la « Période de protection »).

  1. Tissus, cuir naturel et cuir synthétique
    Une tache accidentelle, une seule et unique fois, rapportée en temps opportun, provenant d’aliments, de boissons, de graisse domestique normale, de salive humaine et animale, de fluides corporels, d’encre de stylos à bille, de produits cosmétiques, de vernis à ongles et de crayons. Les trous, les accrocs et les déchirures accidentels. Les défectuosités de surface comme le craquelage, le fendillement, les coutures manquées ou les séparations de coutures. Les défauts structurels y compris l’armature, les pattes, les pièces mobiles, les mécanismes d’inclinaison, le bris ou le pli des pièces de métal, les joints assemblés et les éléments électroniques.

  2. Faux cuir et cuir contrecollé
    Une tache accidentelle, une seule et unique fois, rapportée en temps opportun, provenant d’aliments, de boissons, de graisse domestique normale, de salive humaine et animale, de fluides corporels, d’encre de stylos à bille, de produits cosmétiques, de vernis à ongles et de crayons. Les trous, les accrocs et les déchirures accidentels. Les défauts structurels y compris l’armature, les pattes, les pièces mobiles, les mécanismes d’inclinaison, le bris ou le pli des pièces de métal, les joints assemblés, les éléments électroniques et les séparations de coutures. Le fendillement et le craquelage seront seulement couverts dans la première année de la période de la garantie du fabricant.

  3. Meubles en bois et finis de type bois
    Les taches accidentelles provenant de marques liquides ou d’anneaux créées par des taches de nourriture et de boissons, d’encre, de produits cosmétiques et de vernis à ongles, de même que la décoloration, les craquelures, le délaminage, les fissures, la déformation et l’écaillage prématuré du fini sur un meuble en bois massif ou plaqué ou stratifié. Là où les meubles en bois intègrent du tissu, les dispositions en matière de protection du tissu s’appliqueront aussi.

  4. Accessoires décoratifs
    La couverture de 1 an sur les accessoires débutant à partir de la date de livraison inclut : la main-d’oeuvre, la qualité et le bris accidentel une seule et unique fois de l’accessoire. La couverture s’applique aux accessoires décoratifs achetés chez Brick, y compris les vases, les miroirs muraux, les lampes de table, les lampes à pied, les sculptures, les imprimés encadrés, les boîtes à bijoux et les oeuvres d’art murales. Brick fournira une couverture de 1 an pour la réparation. Si Brick détermine que l’Article n’est pas réparable, à ce moment, et à l’entière discrétion de Brick, l’Article sera remplacé sans frais pour le client. Dans l’éventualité où le même Article ou un article similaire ne serait pas offert, un crédit en magasin peut être offert afin d’être utilisé sur un accessoire décoratif de remplacement. Le crédit n’excèdera pas le montant initial payé. Dans l’éventualité où une réclamation acceptée est traitée en vertu de cette couverture, la garantie sera alors considérée comme étant utilisée et aucune réclamation additionnelle ne pourra être faite sur cet Article précis ou tout article de remplacement à moins qu’une nouvelle garantie soit achetée.

Restrictions et exclusions
Cette entente de services ne couvre pas ce qui suit :

  • Usure ou salissure normales provenant d’une utilisation quotidienne, y compris l’accumulation de transpiration;

    Réparations faites à l’Article par toute personne autre que les agents autorisés par Brick et les dommages qui en résultent;

    Tout Article qui est fait de, ou qui est composé de, meubles ou d’éléments en osier ou en rotin;

    Abus délibéré, négligence ou mauvaise utilisation de l’Article;

    Défaut de procéder à une réclamation à l’intérieur de 14 jours (puisque cela peut avoir un impact sur notre capacité à réparer et/ou à remplacer l’Article);

    Dommages à l’Article causés par les animaux (autres que les fluides corporels);

    Article qui a été vendu TEL QUEL et dont la facture n’indique pas expressément, dans les commentaires sur la condition de l’Article, le ou les dommages et/ou le ou les défauts en raison desquels l’Article a été vendu TEL QUEL;

    Les centres de coussins de siège deviennent plus mous avec l’utilisation normale et prennent la forme du corps de l’utilisateur. Ceci sera considéré comme une usure normale et ne doit pas être considéré comme une perte d’élasticité ou un défaut de fabrication du matériau.

    Variations dans l’apparence de l’Article ou d’éléments ou de caractéristiques quels qu’ils soient intégrés à l’Article, qui sont attribuables aux caractéristiques naturelles de l’Article ou de ses éléments;

    Dommages à l’Article causés par de la peinture, des agents de blanchiment, des produits acides ou d’autres produits corrosifs;

    Coussin décoratif amovible;

    Aspect vieilli de l’Article réalisé en usine pour l’apparence et les imperfections naturelles telles que des noeuds, les vermicules et les motifs de grain inhabituels;

    Toute utilisation commerciale ou locative de l’Article;

    Dommage(s) à l’Article causé(s) par fraude, actes intentionnels, transport, utilisation inappropriée ou événements de force majeure;

    Décoloration normale de quelque façon qu’elle soit causée, y compris, sans s’y limiter, la dégradation et la décoloration par la lumière du soleil;

    Livraison ou frais ou services auxiliaires reliés;

    Toute autre chose non spécifiée expressément dans ce Certificat comme étant couverte par le Plan.

    Infestations d’insectes ou d’animaux parasitaires et toute mesure pour le traitement ou le contrôle de ceux-ci.

Si l’Article ne peut pas être réparé, Brick, à sa discrétion, Vous offrira un règlement et/ou remplacera l’Article. Advenant que l’Article initial ne soit plus offert, Vous serez présenté avec un nouvel article de remplacement similaire de valeur égale ou supérieure qui n’excédera pas le prix d’achat initial de l’Article initial.

Si l’Article qui demande un remplacement n’est pas offert et qu’il faisait partie d’un ensemble d’Articles assortis et que tous les articles ont été achetés ensemble et sont couverts par cette entente de services, Brick remplacera seulement l’Article et Vous créditera la valeur de dépréciation de l’Article assorti en bon état et non défectueux d’un montant égal au prix d’achat initial de l’Article en bon état et non défectueux moins 0 % lors des 12 premiers mois, moins 20 % entre le 13e et le 24e mois de possession, moins 40 % entre le 25e et le 36e mois de possession, moins 60 % entre le 37e et le 48e mois de possession et moins 80 % entre le 49e et le 60e mois de possession.

Si pour toute raison, Brick, à sa discrétion, fournit un remplacement ou un règlement pour l’Article en vertu de cette entente de services (l’« Article de remplacement »), la couverture aux termes des présentes est alors considérée comme étant entièrement utilisée pour cet Article seulement, nonobstant la Période de protection. Cette garantie n’est pas transférable d’un propriétaire à un autre.

Veuillez contacter le magasin où vous avez effectué votre achat pour amorcer une demande de réparation ou une réclamation de garantie pendant la période de couverture.