DONATE

AVIS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE

La Loi sur la Protection du Consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez : ces biens doivent pouvoir être utilisés pour une période de temps raisonnable à partir de la date d’achat.

(Le Marchand doit vous lire le texte ci-dessus)

La Loi sur la Protection du Consommateur donne une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez à un marchand. Ces biens doivent pouvoir être utilisés :

  • dans le but pour lequel ils sont normalement utilisés (section 37 de la Loi) et ;

  • selon un usage normal pour une période de temps raisonnable, qui peut varier en fonction du prix payé, des termes du contrat et des conditions d’utilisation (section 38 de la Loi).

Pour plus d’information sur cette garantie légale, visitez le site web de l’Office de la Protection du Consommateur à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca.

PLAN DE COUVERTURE POUR LES MEUBLES DE BRICK

CONTRAT DE SERVICE D’ENTRETIEN DE MEUBLES
Entrepôt The Brick SEC (« Brick »)

CONDITIONS ET MODALITÉS, LIMITES ET EXCLUSIONS

Le présent Certificat contient les conditions et des modalités (« Conditions »), les limites et les exclusions (« Limites et exclusions ») du Plan de couverture pour les meubles de Brick (le « Plan »), qui fait l'objet d'un achat et d'un paiement qui apparaît sur votre facture originale (la « Facture »). Le(s) meuble(s) apparaissant sur la facture pour lequel / lesquels la garantie a été acheté est (sont) désigné(s) comme le « Produit »). Dans le présent document, le ou les client(s) dont le nom apparaît sur la facture seront appelés « Vous ». Étant donné que Vous avez acheté et payé le Plan, Le présent contrat d’entretien offre une couverture destinée exclusivement à l'usage domestique ou personnel du Produit au Canada pendant la Période de protection (telle que définie ci-dessous). Le Présent Contrat d’Entretien prévoit un service « À domicile » dans un rayon de 40 kilomètres autour d’un magasin Brick (« Zone de service »). Selon certaines circonstances, il peut être nécessaire de retirer le produit de votre maison pour effectuer la réparation en atelier. Brick vous fournit la couverture suivante pour le Plan, et ce pendant une période de trente-six (36) ou soixante (60) mois à partir de la date à laquelle le Produit vous a été livré (la « Période de protection »).

  1. Tissus, cuir naturel et cuir synthétique
    Taches accidentelles, rapportées en temps opportun, laissées par les produits alimentaires et les boissons, les lubrifiants domestiques, la salive d'êtres humains et d'animaux domestiques, les fluides corporels ainsi que les taches accidentelles causées par l'encre des stylos à bille, les taches de maquillage, de vernis à ongles et de crayons. Les perforations accidentelles et les déchirures. Le craquelage ou fendillement, l’écaillement du revêtement extérieur, défectuosité des coutures ou de jointure de tissus. Défauts structurels incluant le cadre, les pattes, les parties amovibles, les mécanismes d’inclinaison, bris ou déformation des parties métalliques, les joints assemblés, les composantes électroniques.

  2. Faux cuir et cuir contrecollé
    Taches accidentelles, rapportées en temps opportun, laissées par les produits alimentaires et les boissons, les lubrifiants domestiques, la salive d'êtres humains et d'animaux domestiques, les fluides corporels ainsi que les taches accidentelles causées par l'encre des stylos à bille, les taches de maquillage, de vernis à ongles et de crayons. Les perforations accidentelles et les déchirures. Défauts structurels incluant le cadre, les pattes, les parties amovibles, les mécanismes d’inclinaison, bris ou déformation des parties métalliques, les joints assemblés, les composantes électroniques, défectuosité des coutures ou de jointure de tissus. Le craquelage ou fendillement et l’écaillement du revêtement extérieur seront couverts uniquement durant la première année de garantie du manufacturier.

  3. Meubles en bois et finis de type bois
    Taches accidentelles dues aux marques de liquides ou les taches laissées par les produits alimentaires et les boissons, les taches d'encre, les taches de maquillage et de vernis à ongles, ainsi que toute décoloration prématurée, et la couverture contre tout relèvement, tout craquelage, toute déformation et tout écaillement du revêtement des meubles en bois massif / plaqué / lamellé. Défauts structurels incluant le cadre, les pattes, les parties amovibles, les joints assemblés, les mécanismes d'inclinaison, la rupture ou le pliage de pièces métalliques. Lorsque les meubles en bois et finis de type bois intègrent des tissus, les dispositions de protection des tissus seront également applicables.

Limites et exclusions
Le Présent contrat d’entretien ne couvre pas les éléments suivants :

  • Tout Produit fait ou consistant d’osier ou de rotin, ou de leurs composants;

  • Les dommages qui résultent de l'inobservation des instructions du fabricant quant au nettoyage et/ou à l'utilisation du Produit;

  • La faute intentionnelle, la négligence ou la mauvaise utilisation du Produit, y compris le fait de ne pas faire une réclamation dans les 14 jours suivant tout accident qui a pu endommager le Produit;

  • Les dommages causés au Produit par les animaux domestiques (autres que les fluides corporels) ;

  • Tout Produit vendu “tel quel” et si la Facture n'indique pas expressément, avec une certitude suffisante dans les commentaires, les dommages et/ou les défauts du produit qui ont justifié la vente du Produit tel quel;

  • Les réparations du Produit effectués par quelqu'un d'autre que les mandataires autorisés de Brick, et les dommages qui en résultent;

  • L'usure normale causée par l'utilisation normale du produit ou la saleté émanant de l’utilisation normale et quotidienne du produit, y compris l’accumulation de sueur;

  • Les coussins d’assise se ramollissant avec une utilisation normale et se conformant à la forme de l'utilisateur, ceci doit être considéré comme une usure normale, et ne doit pas être considéré comme une perte de résilience ou un défaut de fabrication des matériaux;

  • Les variations de l'apparence du Produit ou de ses composantes ou de caractéristiques de toute nature incorporées au Produit qui sont attribuables aux caractéristiques naturelles du Produit ou de ses composantes;

  • Les taches sur le Produit causées par des agents nettoyants non autorisés;

  • Les dommages au Produit causées par la peinture, le blanchiment, les acides ou d'autres produits corrosifs ;

  • Detached decorative throw cushion

  • Vieillissement artificiel du Produit à la fabrication, pour son apparence; imperfections naturelles comme les nœuds, les trous causés par les vers et les grains ayant une apparence différente;

  • Tout usage commercial ou locatif du Produit ;

  • Les dommages causés au Produit par des manœuvres frauduleuses, des actes intentionnels, l’utilisation incorrecte ou des catastrophes naturelles;

  • La perte de couleur et la décoloration normale causée de quelque manière que ce soit, incluant sans s'y limiter la perte de couleur et la décoloration dues aux rayons du Soleil;

  • La livraison ou les frais ou services accessoires;

  • Toute chose ne figurant pas expressément dans le présent Certificat comme un élément couvert par le Plan.

Si le produit ne peut pas être réparé, Brick vous offrira, à son choix, un règlement ou le remplacement du produit. Si le produit d'origine n’est plus disponible, il vous sera proposé un produit de remplacement similaire de valeur égale ou supérieure ne dépassant pas le prix d'achat initial du produit d'origine.

Si le Produit qui nécessite un remplacement en vertu du Présent contrat d’entretien fait partie d'un ensemble assorti du Produit et que toutes les pièces ont été achetées ensemble et sont couvertes par le Présent contrat d’entretien, Brick ne remplacera que le Produit composant et vous créditera la valeur de dépréciation du Produit exempt de dommage ou de défaut, à un montant égal au prix d'achat initial du Produit exempt de dommage ou de défaut (à l’exclusion des frais du Plan et de tout frais accessoire) moins 0 % pendant les 12 premiers mois, moins 20% du 13ème au 24ème mois, moins 40% du 25ème au 36ème mois, moins 60% du 37ème au 48ème mois et moins 80% du 49ème au 60ème mois après que vous en ayez pris possession.

En aucun cas des remboursements en espèces ne pourront être versés en lieu et place de la réparation, du remplacement ou du règlement à effectuer en vertu du Présent contrat d’entretien. Si, pour quelque raison que ce soit, Brick, à son choix, fait un règlement ou fournit un Produit de remplacement en vertu du Présent contrat d’entretien (le « Produit de remplacement ») alors : (i) la couverture prévue par le présent contrat est considérée comme complètement utilisée pour l’ensemble de produits nonobstant la Période de protection; et (ii) les frais du Plan, même partiels (y compris ceux du Présent contrat d’entretien) ne vous seront pas remboursés et (iii) vous devrez exercer votre option d'achat d'un nouveau Plan pour le Produit de remplacement pour en garantir la couverture.

Veuillez contacter votre magasin afin de faire une demande de réparation ou de garantie pendant la période de couverture.